20 Juillet 2020
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Le montant HT de chaque acte rémunéré par un émolument fixe est indiqué dans l’ arrêté du 26 février 2016 par référence à un numéro de prestation.Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir donné accord au notaire.Les modalités retenues et la remise s’appliquent alors à tous les clients.Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.La méthode pour calculer l’émolument - taux et tranches auxquels ces taux dégressifs s’appliquent - est précisée dans l’ arrêté du 26 février 2016, également avec la référence à ce numéro.Ces actes sont classés dans le décret au tableau 5 complété par un numéro.Ce taux est dégressif et diffère suivant chaque acte.Ces fonds ne sont pas rémunérés et que le notaire n’est rémunéré qu’une fois toutes les formalités accomplies
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